Condition d'abrogation d'un acte créant une zone d'aménagement concerté et d'un plan d'aménagement de zone - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Condition d'abrogation d'un acte créant une zone d'aménagement concerté et d'un plan d'aménagement de zone

Résumé

(CE, 25 sept. 1996, Sté EURL au service du développement, req. n° 125544)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230017 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230017 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Condition d'abrogation d'un acte créant une zone d'aménagement concerté et d'un plan d'aménagement de zone. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.70. ⟨halshs-02230017⟩
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