Condition d'abrogation d'un acte créant une zone d'aménagement concerté et d'un plan d'aménagement de zone
Résumé
(CE, 25 sept. 1996, Sté EURL au service du développement, req. n° 125544)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:42:13
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13