Application de l'article 555 du code civil relatif à la construction sur le terrain d'autrui - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Application de l'article 555 du code civil relatif à la construction sur le terrain d'autrui

Résumé

(Civ. 3e 17 juill. 1996, Bull. civ. III, n° 196 ; D. 1997. Somm. 20, obs. A. Robert ; JCP 1997. éd. G.I. 4010, obs. H. Périnet-Marquet)

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  • HAL Id : halshs-02230145 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Application de l'article 555 du code civil relatif à la construction sur le terrain d'autrui. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.207. ⟨halshs-02230145⟩

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