Péremption du permis d'exploiter une carrière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Péremption du permis d'exploiter une carrière

Résumé

(CE, 30 juill. 1997, M. et Mme Pictet, req. n° 147890)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230589, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230589 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Péremption du permis d'exploiter une carrière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.198. ⟨halshs-02230589⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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