Péremption du permis d'exploiter une carrière - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1998

Péremption du permis d'exploiter une carrière

(1, 2) , (3, 4)
1
2
3
4

Abstract

(CE, 30 juill. 1997, M. et Mme Pictet, req. n° 147890)
Not file

Dates and versions

halshs-02230589 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230589 , version 1

Cite

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Péremption du permis d'exploiter une carrière. Revue de Droit Immobilier, 1998, 02, pp.198. ⟨halshs-02230589⟩
16 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More