Qui a compétence pour délivrer une autorisation d'occupation privative du domaine public? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

Qui a compétence pour délivrer une autorisation d'occupation privative du domaine public?

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Abstract

(T. confl., 22 juin 1998, Corbusié, n° 3102, à paraître aux tables du Rec. Lebon)
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Dates and versions

halshs-02231065 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231065 , version 1

Cite

Christian Lavialle. Qui a compétence pour délivrer une autorisation d'occupation privative du domaine public?. Revue de Droit Immobilier, 1999, 01, pp.78. ⟨halshs-02231065⟩

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UT1-CAPITOLE
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