Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un litige portant sur les travaux à effectuer par une commune sur une chapelle
Abstract
(Cass 1re civ., 16 juill. 1998, Commune de Clermont-l'Hérault, n° 1336 P)
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Submitted on : Thursday, August 1, 2019-9:55:28 AM
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