Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un litige portant sur les travaux à effectuer par une commune sur une chapelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un litige portant sur les travaux à effectuer par une commune sur une chapelle

Résumé

(Cass 1re civ., 16 juill. 1998, Commune de Clermont-l'Hérault, n° 1336 P)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231068 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231068 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un litige portant sur les travaux à effectuer par une commune sur une chapelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.78. ⟨halshs-02231068⟩

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