Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un litige portant sur les travaux à effectuer par une commune sur une chapelle - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un litige portant sur les travaux à effectuer par une commune sur une chapelle

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Abstract

(Cass 1re civ., 16 juill. 1998, Commune de Clermont-l'Hérault, n° 1336 P)
Not file

Dates and versions

halshs-02231068 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231068 , version 1

Cite

Christian Lavialle. Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un litige portant sur les travaux à effectuer par une commune sur une chapelle. Revue de Droit Immobilier, 1999, 01, pp.78. ⟨halshs-02231068⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
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