La transaction ne peut contenir de garantie contractuelle
Résumé
(Rép. min. n° 7961, JO Ass. nat. (Q), 6 avr. 1998, p. 1988 ; Dr. adm. 1998, n° 156)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:56:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231103 , version 1
Citer
François Llorens. La transaction ne peut contenir de garantie contractuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.95. ⟨halshs-02231103⟩
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