La redevance annuelle mise à la charge des concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public n'est pas étrangère à l'objet de la concession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

La redevance annuelle mise à la charge des concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public n'est pas étrangère à l'objet de la concession

Résumé

(CE, 28 juill. 1999, Compagnie financière et industrielle des autoroutes, req. n° 189412, à publier au Recueil Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231411 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231411 , version 1

Citer

François Llorens. La redevance annuelle mise à la charge des concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public n'est pas étrangère à l'objet de la concession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.636. ⟨halshs-02231411⟩

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