Personne ne peut disposer de ce qui ne lui appartient pas - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Personne ne peut disposer de ce qui ne lui appartient pas

Résumé

(CE, Ass., 15 oct. 1999, Commune de Lattes, req. n° 160669 à paraître au Rec. Lebon)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231494, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231494 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Personne ne peut disposer de ce qui ne lui appartient pas. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.29. ⟨halshs-02231494⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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