Personne ne peut disposer de ce qui ne lui appartient pas - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2000

Personne ne peut disposer de ce qui ne lui appartient pas

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Abstract

(CE, Ass., 15 oct. 1999, Commune de Lattes, req. n° 160669 à paraître au Rec. Lebon)
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Dates and versions

halshs-02231494 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231494 , version 1

Cite

Christian Lavialle. Personne ne peut disposer de ce qui ne lui appartient pas. Revue de Droit Immobilier, 2000, 01, pp.29. ⟨halshs-02231494⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
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