Prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2000

Prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique

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Abstract

(Décret n° 99-766 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique, JO 4 sept. 1999)

Keywords

Not file

Dates and versions

halshs-02231495 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231495 , version 1

Cite

Christian Lavialle. Prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Revue de Droit Immobilier, 2000, 01, pp.29. ⟨halshs-02231495⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
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