Une décision d'expulsion du domaine public qui ne se fonde sur aucune décision juridictionnelle ne constitue pas une voie de fait dès lors qu'elle ne comporte aucune menace d'exécution à jour fixé - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2000

Une décision d'expulsion du domaine public qui ne se fonde sur aucune décision juridictionnelle ne constitue pas une voie de fait dès lors qu'elle ne comporte aucune menace d'exécution à jour fixé

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Abstract

(T. confl., 5 juill. 1999, Préfet du Calvados, req. n° 3156, Dr. adm. 1999 n° 258)
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Dates and versions

halshs-02231502 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231502 , version 1

Cite

Christian Lavialle. Une décision d'expulsion du domaine public qui ne se fonde sur aucune décision juridictionnelle ne constitue pas une voie de fait dès lors qu'elle ne comporte aucune menace d'exécution à jour fixé. Revue de Droit Immobilier, 2000, 01, pp.30. ⟨halshs-02231502⟩

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UT1-CAPITOLE
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