Création d'une distinction entre circulation publique et circulation générale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Création d'une distinction entre circulation publique et circulation générale

Résumé

(T. confl., 5 juill. 1999, Mme Marcelle Menu, req. n° 3149, à paraître au Rec. Lebon)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231506, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231506 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Création d'une distinction entre circulation publique et circulation générale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.31. ⟨halshs-02231506⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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