Champ d'application du délit de favoritisme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Champ d'application du délit de favoritisme

Résumé

(CA Limoges, 17 juin 1998, M. Gayet et autres, req. n° 98-534)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231554, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231554 , version 1

Citer

François Llorens. Champ d'application du délit de favoritisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.40. ⟨halshs-02231554⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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