DOMAINE PUBLIC. Occupation privative, Résiliation, Autorités compétentes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

DOMAINE PUBLIC. Occupation privative, Résiliation, Autorités compétentes

Résumé

(TA Lyon, 2 févr. 2000, Centre de vol à voile de Villefranche et du Beaujolais, req. n° 9903327)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231702 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231702 , version 1

Citer

Christian Lavialle. DOMAINE PUBLIC. Occupation privative, Résiliation, Autorités compétentes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.325. ⟨halshs-02231702⟩

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