Nullité d'un marché de maîtrise d'oeuvre passé illégalement par la voie négociée sans mise en concurrence préalable
Résumé
(CE, 28 juill. 2000, M. Jacquier, req. n° 202792, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:07:24
Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-13:34:03