Nullité d'un marché de maîtrise d'oeuvre passé illégalement par la voie négociée sans mise en concurrence préalable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Nullité d'un marché de maîtrise d'oeuvre passé illégalement par la voie négociée sans mise en concurrence préalable

Résumé

(CE, 28 juill. 2000, M. Jacquier, req. n° 202792, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231913 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231913 , version 1

Citer

François Llorens. Nullité d'un marché de maîtrise d'oeuvre passé illégalement par la voie négociée sans mise en concurrence préalable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.561. ⟨halshs-02231913⟩

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