Est illégale la délibération d'un conseil général qui institue un droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles dans le but principal d'assurer l'accès aux berges d'une rivière pour les promeneurs et les pêcheurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Est illégale la délibération d'un conseil général qui institue un droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles dans le but principal d'assurer l'accès aux berges d'une rivière pour les promeneurs et les pêcheurs

Résumé

Conseil d'Etat, Sect. cont., 6e s.-sect., 22 févr. 2002, n° 208769, Association des riverains pour la gestion et la sauvegarde du bassin hydrographique du trieux, du leff et de leur milieu vivant c/ Epx Bigot

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Droit
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Dates et versions

halshs-02232419, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232419 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Est illégale la délibération d'un conseil général qui institue un droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles dans le but principal d'assurer l'accès aux berges d'une rivière pour les promeneurs et les pêcheurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.265. ⟨halshs-02232419⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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