Le maître d'ouvrage peut être condamné à l'égard du sous-traitant sur le fondement de l'action directe, même s'il a déjà été condamné à payer l'entrepreneur principal
Résumé
(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 26 sept. 2002, SARL Transfert diffusion c/ Me Le Dosseur)