Le maître d'ouvrage peut être condamné à l'égard du sous-traitant sur le fondement de l'action directe, même s'il a déjà été condamné à payer l'entrepreneur principal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le maître d'ouvrage peut être condamné à l'égard du sous-traitant sur le fondement de l'action directe, même s'il a déjà été condamné à payer l'entrepreneur principal

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 26 sept. 2002, SARL Transfert diffusion c/ Me Le Dosseur)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232698 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232698 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'ouvrage peut être condamné à l'égard du sous-traitant sur le fondement de l'action directe, même s'il a déjà été condamné à payer l'entrepreneur principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.263. ⟨halshs-02232698⟩
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