Le cautionnement prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ne constitue pas une caution au sens des articles 2011 et suivants du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le cautionnement prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ne constitue pas une caution au sens des articles 2011 et suivants du code civil

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 15e ch. B, 27 sept. 2002, SA SCBA c/ BNP Paribas)

Domaines

Droit

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halshs-02232700 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232700 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le cautionnement prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ne constitue pas une caution au sens des articles 2011 et suivants du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.263. ⟨halshs-02232700⟩

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