La fourniture d'un matériel destiné à un usage spécifique est une sous-traitance
Résumé
(Cour d'appel de Versailles, 12e ch., sect. 2, 24 avr. 2003, SA BNP Paribas Factor c/ SA ABB MC et autres)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:18:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232941 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. La fourniture d'un matériel destiné à un usage spécifique est une sous-traitance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.102. ⟨halshs-02232941⟩
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