Une association de la loi de 1901 n'est recevable à agir du fait de violations du cahier des charges d'un lotissement que si ces violations lui causent un préjudice collectif, direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun de ses associés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Une association de la loi de 1901 n'est recevable à agir du fait de violations du cahier des charges d'un lotissement que si ces violations lui causent un préjudice collectif, direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun de ses associés

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 4 nov. 2004, Bellini c/ Assoc. de défense des intérêts des habitants de la rue Hector Berlioz - Pourvoi n° 03-11.377)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233080 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233080 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Une association de la loi de 1901 n'est recevable à agir du fait de violations du cahier des charges d'un lotissement que si ces violations lui causent un préjudice collectif, direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun de ses associés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 03, pp.210. ⟨halshs-02233080⟩

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