Sont substantielles les carences d'une étude d'impact qui ne permettent pas, eu égard à la nature du projet et à ses incidences prévisibles sur l'environnement, de la regarder comme satisfaisant aux exigences des dispositions de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Sont substantielles les carences d'une étude d'impact qui ne permettent pas, eu égard à la nature du projet et à ses incidences prévisibles sur l'environnement, de la regarder comme satisfaisant aux exigences des dispositions de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977

Résumé

(Cour administrative d'appel de Nancy, 10 janv. 2005, Sté GSM - Requête n° 01NC00991)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233084 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233084 , version 1

Citer

Laurent Fonbaustier. Sont substantielles les carences d'une étude d'impact qui ne permettent pas, eu égard à la nature du projet et à ses incidences prévisibles sur l'environnement, de la regarder comme satisfaisant aux exigences des dispositions de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 04, pp.263. ⟨halshs-02233084⟩
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