Le fait que le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'entrepreneur principal pour une faute commise par le sous-traitant ne permet pas d'échapper aux délais d'action applicables entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Le fait que le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'entrepreneur principal pour une faute commise par le sous-traitant ne permet pas d'échapper aux délais d'action applicables entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 21 oct. 2009, Sté Provence Languedoc environnement c/ AFUL de l'ensemble immobilier Coq Esplanade de l'Arche, n° 08-19.087 : D. 2009. 2681 ; RDI 2010. 110, obs. Ph. Malinvaud

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233666 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233666 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le fait que le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'entrepreneur principal pour une faute commise par le sous-traitant ne permet pas d'échapper aux délais d'action applicables entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.549. ⟨halshs-02233666⟩
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