Légalité d'un avenant à un marché public
Résumé
Conseil d'État, 19 janv. 2011, SARL Entreprise Mateos, n° 316783, Lebon ; AJDA 2011. 134
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:47:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25