Pas d'exonération de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires pour les dirigeants de sociétés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Pas d'exonération de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires pour les dirigeants de sociétés

Résumé

(Soc. 15 janv. 1998, SARL La Toque Blanche c/ URSSAF de la Corrèze, arrêt n° 218 D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235453 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235453 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Pas d'exonération de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires pour les dirigeants de sociétés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 02, pp.340. ⟨halshs-02235453⟩

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