Faute pénale et faute inexcusable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Faute pénale et faute inexcusable

Résumé

(Dijon, 29 juin 1999, Hachadi c/ Sté Camus industrie et CPAM de Saône-et-Loire, n° 98/01448)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235840, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235840 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Faute pénale et faute inexcusable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.393. ⟨halshs-02235840⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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