De l'incidence d'un contentieux pénal sur la reconnaissance de la faute inexcusable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

De l'incidence d'un contentieux pénal sur la reconnaissance de la faute inexcusable

Résumé

(Soc. 10 févr. 2000, RJS 2000, n° 330)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235877, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235877 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. De l'incidence d'un contentieux pénal sur la reconnaissance de la faute inexcusable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 03, pp.547. ⟨halshs-02235877⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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