De l'incidence d'un contentieux pénal sur la reconnaissance de la faute inexcusable
Résumé
(Soc. 10 févr. 2000, RJS 2000, n° 330)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:50:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:19:16