Pacte civil de solidarité. Assurance maladie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Pacte civil de solidarité. Assurance maladie

Résumé

(Circ. DSS/2A/4 C/2000/250 du 9 mai 2000)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235885, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235885 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Pacte civil de solidarité. Assurance maladie. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 03, pp.623. ⟨halshs-02235885⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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