L'information nécessaire du « contrôlé » en matière de recouvrement de cotisations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

L'information nécessaire du « contrôlé » en matière de recouvrement de cotisations

Résumé

(Soc. 30 nov. 2000, SA Tomblaine distribution Auchan c/ URSSAF de Meurthe-et-Moselle, arrêt n° 4691 FS-P+B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235975 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235975 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. L'information nécessaire du « contrôlé » en matière de recouvrement de cotisations. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.96. ⟨halshs-02235975⟩

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