Les instances chargées de la fixation du prix des produits de santé sont tenues au respect de règles procédurales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Les instances chargées de la fixation du prix des produits de santé sont tenues au respect de règles procédurales

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008

Résumé

(CE 27 avr. 2001 ; CE 16 févr. 2001 ; CE 26 févr. 2001)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236049, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236049 , version 1

Citer

Anne Laude. Les instances chargées de la fixation du prix des produits de santé sont tenues au respect de règles procédurales. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.493. ⟨halshs-02236049⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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