Droit d'action du mineur et administrateur ad hoc - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Droit d'action du mineur et administrateur ad hoc

Résumé

Note sous Cour de cassation, chambre mixte, 9 février 2001. Melle Carole X. Y. représentée par M. le président du conseil général de Paris, ès qualité d'administrateur ad hoc

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236114, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236114 , version 1

Citer

Maryline Bruggeman. Droit d'action du mineur et administrateur ad hoc. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 04, pp.833. ⟨halshs-02236114⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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