Droit d'action du mineur et administrateur ad hoc - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 2001

Droit d'action du mineur et administrateur ad hoc

Abstract

Note sous Cour de cassation, chambre mixte, 9 février 2001. Melle Carole X. Y. représentée par M. le président du conseil général de Paris, ès qualité d'administrateur ad hoc
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Dates and versions

halshs-02236114 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02236114 , version 1

Cite

Maryline Bruggeman. Droit d'action du mineur et administrateur ad hoc. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 04, pp.833. ⟨halshs-02236114⟩

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UT1-CAPITOLE
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