Victimes de l'amiante. Fonds d'indemnisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Victimes de l'amiante. Fonds d'indemnisation

Résumé

(Décr. n° 2001-963 du 23 oct. 2001, JO 24 oct. 2001)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236154 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236154 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Victimes de l'amiante. Fonds d'indemnisation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 01, pp.130. ⟨halshs-02236154⟩

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