De l'accident du travail survenu pendant que le salarié est en position d'astreinte
Résumé
(Versailles, 18 juin 2002, RJS 2002, n° 1175)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:58:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:19:16