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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Un salarié bénéficie du régime du livre IV du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission confiée par l'employeur

Résumé

(Soc 12 déc. 2002, Ets Verger c/ CPAM de Seine-et-Marne, arrêt n° 3847 FS-P)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236370, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236370 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Un salarié bénéficie du régime du livre IV du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission confiée par l'employeur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.435. ⟨halshs-02236370⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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