Un salarié bénéficie du régime du livre IV du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission confiée par l'employeur
Résumé
(Soc 12 déc. 2002, Ets Verger c/ CPAM de Seine-et-Marne, arrêt n° 3847 FS-P)
Domaines
Droit
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