Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse d'une épouse qui assure la charge de son époux tétraplégique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse d'une épouse qui assure la charge de son époux tétraplégique

Résumé

(Civ. 2e, 14 mars 2007, n° 06-12.139)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236691, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236691 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse d'une épouse qui assure la charge de son époux tétraplégique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 04, pp.735. ⟨halshs-02236691⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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