La responsabilité pour faute de l'Etat du fait de ses carences en matière de scolarisation des enfants handicapés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

La responsabilité pour faute de l'Etat du fait de ses carences en matière de scolarisation des enfants handicapés

Résumé

Note sous Cour administrative d'appel de Paris 11 juillet 2007, Ministre de la Santé et des Solidarités c/ M. et Mme Haemmerlin, concl. B. Folscheid, supra

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236713, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236713 , version 1

Citer

Hervé Rihal. La responsabilité pour faute de l'Etat du fait de ses carences en matière de scolarisation des enfants handicapés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 06, pp.1095. ⟨halshs-02236713⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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