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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2011

L'exposition d'un détenu au tabagisme passif : un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Résumé

Note sous CEDH, 3e sect., 14 sept. 2010, Florea c/ Roumanie, n° 37186/03

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236996, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236996 , version 1

Citer

Philippe Mouron. L'exposition d'un détenu au tabagisme passif : un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 01, pp.86. ⟨halshs-02236996⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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