L'exposition d'un détenu au tabagisme passif : un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 2011

L'exposition d'un détenu au tabagisme passif : un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Abstract

Note sous CEDH, 3e sect., 14 sept. 2010, Florea c/ Roumanie, n° 37186/03

Domains

Law

Projet Droit2HAL  : Connect in order to contact the contributor

https://shs.hal.science/halshs-02236996

Submitted on : Thursday, August 1, 2019-12:18:32 PM

Last modification on : Saturday, May 6, 2023-7:19:16 PM

No file

Dates and versions

halshs-02236996 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02236996 , version 1

Cite

Philippe Mouron. L'exposition d'un détenu au tabagisme passif : un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 01, pp.86. ⟨halshs-02236996⟩

Export

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
33 View
0 Download

Share

More