La réforme des soins psychiatriques sans consentement : de la psychiatrie disciplinaire à la psychiatrie de contrôle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2012

La réforme des soins psychiatriques sans consentement : de la psychiatrie disciplinaire à la psychiatrie de contrôle

Résumé

[Loi 2011-803 05-07-2011].
[L'essentiel]. La loi du 5 juillet 2011, sans constituer une révolution, a modifié de manière substantielle le régime des soins psychiatriques sans consentement en diversifiant les modes de prise en charge et en élargissant certains cas d'admission en soin. Ce faisant, bien qu'elle contienne également des dispositions relatives à la protection des droits du malade, elle contribue à l'émergence d'un véritable devoir de prendre soin de sa santé mentale.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237081, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237081 , version 1

Citer

Mathias Couturier. La réforme des soins psychiatriques sans consentement : de la psychiatrie disciplinaire à la psychiatrie de contrôle. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2012, 01, pp.97. ⟨halshs-02237081⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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