De la compétence juridictionnelle pour connaître d'une succession ouverte à l'étranger avec des immeubles situés en France à partager - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1992

De la compétence juridictionnelle pour connaître d'une succession ouverte à l'étranger avec des immeubles situés en France à partager

Résumé

Cour d'appel de Paris (2e Ch. B). - 22 mars 1991, Ph. Najera c. consorts Najera et autres.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237808, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237808 , version 1

Citer

Marie Goré. De la compétence juridictionnelle pour connaître d'une succession ouverte à l'étranger avec des immeubles situés en France à partager. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1992, 02, pp.298. ⟨halshs-02237808⟩
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus