Application d'office de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur les ventes internationales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1998

Application d'office de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur les ventes internationales

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 7 octobre 1997, Hille c. Mollenhoff

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237992, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237992 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Application d'office de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur les ventes internationales. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 01, pp.84. ⟨halshs-02237992⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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