Des conditions et effets de l'exception de litispendance internationale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 1998

Des conditions et effets de l'exception de litispendance internationale

Abstract

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 3 juin et 17 juin 1997 (3 arrêts)
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Dates and versions

halshs-02238007 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238007 , version 1

Cite

Bertrand Ancel. Des conditions et effets de l'exception de litispendance internationale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 03, pp.452. ⟨halshs-02238007⟩
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