Du rôle du juge dans l'application de la loi étrangère
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 novembre et 8 décembre 1998
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238020 , version 1
Citer
Bertrand Ancel. Du rôle du juge dans l'application de la loi étrangère. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 01, pp.88. ⟨halshs-02238020⟩
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