La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n'est pas opposable au salarié
Résumé
Cour de cassation (Ch. soc). - 16 février et 4 mai 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:41
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02