De la force probante des actes de l'état civil faits à l'étranger - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2001

De la force probante des actes de l'état civil faits à l'étranger

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 octobre 2000, M. Gulbert dit Gilbert Gomis, ès qualités, et autres c. Procureur général de la cour d'appel de Paris

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238086, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238086 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la force probante des actes de l'état civil faits à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 02, pp.332. ⟨halshs-02238086⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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