La pluralité de défendeurs et l'indivisibilité n'excluent pas l'arbitrage
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.).- 16 octobre 2001, Quarto Children's Books Ltd c. Editions du Seuil et autre, D. 2001, p. 3247 et les obs.
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:24:14
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02