De la loi applicable aux formes du mariage célébré à l'étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2002

De la loi applicable aux formes du mariage célébré à l'étranger

Abstract

Cour d'appel de Paris. - 21 décembre 2001, Dame T. c Ministère public
No file

Dates and versions

halshs-02238128 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238128 , version 1

Cite

Bertrand Ancel. De la loi applicable aux formes du mariage célébré à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 04, pp.681. ⟨halshs-02238128⟩
13 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More