De la compétence juridictionnelle en cas de demandes contre un même défendeur, l'une contractuelle, l'autre délictuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2004

De la compétence juridictionnelle en cas de demandes contre un même défendeur, l'une contractuelle, l'autre délictuelle

Abstract

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 30 mars 2004, Rudolph Roock Transeuropa Haus-Haus Speditions KG c. Société Boulanger
No file

Dates and versions

halshs-02238205 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238205 , version 1

Cite

Bertrand Ancel. De la compétence juridictionnelle en cas de demandes contre un même défendeur, l'une contractuelle, l'autre délictuelle. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 03, pp.652. ⟨halshs-02238205⟩
9 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More