De la localisation d'agissements de concurrence déloyale et de contrefaçon accomplis via internet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

De la localisation d'agissements de concurrence déloyale et de contrefaçon accomplis via internet

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 20 mars et 10 juillet 2007, D. 2008, p. 1507, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke, D. 2009, p. 691, obs. S. Durrande, RTD. com. 2007, p. 712, obs. J. Azéma
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238352 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238352 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. De la localisation d'agissements de concurrence déloyale et de contrefaçon accomplis via internet. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 02, p. 322. ⟨halshs-02238352⟩
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