De la qualification d'un contrat-cadre de distribution au regard des règles communautaires de compétence - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Critique de Droit International Privé Year : 2008

De la qualification d'un contrat-cadre de distribution au regard des règles communautaires de compétence

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Abstract

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 juillet 2008, Société Invicta c. Société Gabo, RTD. com. 2009, p. 646, obs. P. Delebecque
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Dates and versions

halshs-02238371 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238371 , version 1

Cite

David Sindres. De la qualification d'un contrat-cadre de distribution au regard des règles communautaires de compétence. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 04, pp.863. ⟨halshs-02238371⟩
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