La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for

Résumé

Beaucoup de bruit pour rien ?

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238411, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238411 , version 1

Citer

Laurence Usunier. La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 01, pp.37. ⟨halshs-02238411⟩
48 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus