De la compétence du juge français pour connaître d'actes de contrefaçon commis à l'étranger - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

De la compétence du juge français pour connaître d'actes de contrefaçon commis à l'étranger

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 mars 2012

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238529, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238529 , version 1

Citer

Olivera Boskovic. De la compétence du juge français pour connaître d'actes de contrefaçon commis à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 04, pp.911. ⟨halshs-02238529⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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